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La fin du timbre fiscal à 35 €!
16 January 2014
34 Commentaires
Le timbre fiscal de 35 € qui était obligatoire pour l'introduction de toute procédure est supprimé depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les nouvelles instances...
L’enfant n’est pas un baluchon…..ou le casse-tête du droit d’accueil
19 November 2013
42 Commentaires
L’une des premières difficultés lorsque deux parents se séparent...
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