Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers  connu sous l’acronyme FICP centralise les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement.

Ce fichier a pour objectif  de prévenir et de traiter les situations de surendettement. Les banques et établissements de crédit doivent obligatoirement le consulter avant  notamment d’octroyer un crédit ou une autorisation de découvert.

La Banque de France est  responsable du fichier mais elle  ne peut apprécier le bien-fondé des déclarations et des radiations qui lui sont transmises par les établissements financiers.

Les informations contenues dans ce fichier sont enregistrés à la demande des établissements de bancaires et sont prévues précisément par les textes régissant le FICP .

Vont figurer dans le fichier l’identité complète de la personne concernée ,la nature et le nombre d’incidents de paiement ,le nom de l’établissement déclarant, les informations relatives aux situations de surendettement ,les dates de déclaration et de radiation de l’inscription.

L’inscription  au FICP est effectuée lorsqu’ un incident  de paiement caractérisé a été constaté c’est-à-dire :

• pour un même crédit comportant des échéances mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues

• pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles (un crédit renouvelable), le montant d’une échéance qui demeure impayée pendant plus de 60 jours ;

• pour un crédit ne comportant pas d’échéance (un découvert sur un compte bancaire), le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500€ ;

• pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels les établissements de crédit engagent une procédure judiciaire ou prononcent la déchéance du terme du contrat après  mise en demeure du débiteur restée sans effet ;

• lorsqu’un débiteur saisit la commission de surendettement ;

  Les  informations relatives à  un incident de paiement sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré .

  Elles sont radiées soit à l’expiration du délai de cinq ans soit en cas de paiement intégral des sommes dues .

  S’agissant des inscriptions concernant un plan conventionnel de redressement  elles sont conservées pendant toute la durée d’exécution du plan  sans pouvoir excéder huit ans .

  Elles  sont radiées dès le paiement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan .

  Les personnes concernées sont informées avant toute inscription au FICP, par une mise en demeure de régulariser l’incident de paiement dans un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information.

  Ce courrier d’information doit notamment mentionner le montant des sommes dues, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l’incident.

  Elles sont également informées de cette inscription lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France

  Pour savoir si vous êtes inscrit au FICP et pour connaître le motif de votre inscription

  Vous pouvez, soit vous rendre dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d’identité, soit lui adresser un courrier manuscrit et signé, accompagné d’une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité

  La Banque de France vous remettra un document écrit détaillant les inscriptions qui vous concernent.